Formation, Audits et Conseils
Formation Appliquée Intra-Entreprise Excel
 

                         Extrait de nos Conditions Générales de Vente (CGV) - Partie Formation
 
PRÉAMBULE :
La société FORMAPPLI est une société constituée en auto-entreprise. Son objet social est la formation appliquée en entreprise.

ARTICLE 1 - OFFRE DE PRIX : L'offre de prix est matérialisée par un document écrit décrivant la prestation. Elle est composée des éléments suivants : Noms des stagiaires, dates de formations, coûts pour l’entreprise.

ARTICLE 2 – COMMANDE : Une commande ne prend effet qu'à l'émission par Formappli : d’un mail, d'un accusé de réception de commande écrit, d'un contrat écrit ou d'une convention de formation professionnelle écrite. Ces documents décrivent la prestation commandée, les éventuels participants, les conditions financières et les conditions de réalisation.

ARTICLE 3 – PRIX : Les prix et frais sont décrits dans l'offre de prix et repris dans les documents accusant réception de commande. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe. Le montant des taxes est à la charge du client, aux valeurs légales en vigueur.

ARTICLE 4 – ENVIRONNEMENT PEDAGOGIQUE : La société dans laquelle doit se tenir la formation se doit de mettre à disposition une salle dédiée pendant la durée de la prestation. Cette salle doit être équipée d’un poste de travail complet dans lequel sera installé le logiciel faisant l’objet de la formation. Un tableau de type paperboard ainsi qu’un rétroprojecteur ou tout équipement équivalent.

ARTICLE 5 - REPORT ANNULATION : Selon les dispositions contractuelles ou à défaut jusqu'à une date précédant de 30 jours la date fixée pour le début de la prestation commandée, le client conserve la faculté de demander de reporter ou d'annuler la réalisation d'une ou plusieurs formations. En cas d'empêchement du stagiaire, le client a la possibilité de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Passé ce délai, FORMAPPLI se réserve le droit de facturer les frais d'annulation pouvant atteindre 50% du prix de la prestation ou de l'inscription du stagiaire. D'autre part, toute action commencée est due en totalité. Cependant le dédit ne constitue pas une prestation imputable au budget formation de l'entreprise. FORMAPPLI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation et en informe le client dans les plus brefs délais. En cas d'absence ou de manque partiel d'environnement pédagogique conforme à l’article 4 du présent document, FORMAPPLI ne pourra pas réaliser la prestation. Celle-ci demeure due par le client.

ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE : Dans le cadre du présent contrat, FORMAPPLI est autorisée, dans le respect de ses agréments, à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d'intervention.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ : FORMAPPLI et ses éventuels sous-traitants, s'engagent à ne divulguer aucune information recueillie à des tiers, sauf si la règlementation en vigueur l'y oblige. Sauf demande formelle contraire, le client de FORMAPPLI accepte d’être cité comme faisant partie de ses références.

ARTICLE 8 – FACTURE : Pour les prestations imputables au budget formation professionnelle des entreprises, et sauf avis contraire de la part du client, FORMAPPLI adresse une attestation de présence accompagnée d'une fiche d'émargement stagiaires, d’une fiche programme et d’une facture.

ARTICLE 9 – PAIEMENT : Les paiements sont exigibles à réception de facture, sauf dispositions contractuelles différentes convenues. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement sans escompte. Dans le cas de non prise en charge d'une prestation par l'organisme désigné par le client, le client reste redevable du règlement de la somme due. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard pourra être calculée et due, avec un intérêt annuel égal à une fois et demie le taux légal en vigueur à l'échéance prévue, qui correspond au minimum prévu par la loi.

ARTICLE 10 - NON DÉBAUCHAGE : Le client s'engage à ne pas employer sans autorisation écrite, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, les formateurs de FORMAPPLI, pendant une période de deux années qui courra à compter de la date d'exécution de la prestation. En cas de violation de cette obligation de non débauchage, le client sera redevable envers FORMAPPLI d'une indemnité fixée forfaitairement au montant du salaire brut annuel de l'intervenant débauché.
 
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tous droits de reproduction, de traduction ou d'adaptation partiels, figurant dans les documents FORMAPPLI, remis aux stagiaires, présents sur le site WEB "formappli.com" ou utilisés par les formateurs de FORMAPPLI sont réservés pour tous pays. Les illustrations des cours ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de FORMAPPLI ne pourra être engagée en cas d'erreur.
 
ARTICLE 12 – JURIDICTION : En cas de contestation ou de litige et quel que soit leur importance, le tribunal de commerce du siège de FORMAPPLI est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie (loi N°80- 335 du 12 mai 1980). La loi française est seule applicable dans son état à la date de la formation.

 
Tarifs
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Coordonnées
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